1 Lexique
2 But de la politique de confidentialité
3 Acceptation
4 Modifications
5 Principes de protection des données
6 Types de données personnelles traitées
7 Finalités et bases juridiques du Traitement
8 Responsable du traitement
9 Communication à des tiers et sous-traitance
10 Sécurité
11 Droits des personnes concernées
12 Demande d’accès et portabilité des données
13 Durée de conservation
14 Droit applicable et for
1 Lexique
Données personnelles : toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 5 let. a LPD).
Données personnelles sensibles : les catégories de données personnelles définies à l’art. 5 let. c LPD, soit les données personnelles sur : les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race ; des mesures d’aide sociale ; des poursuites ou sanctions pénales et administratives. Lorsqu’il est fait mention de données personnelles, cela inclut les données personnelles sensibles.
LPD : Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1).
Personne concernée : la personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.
Politique de Confidentialité : le présent document.
Traitement/Traiter : toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage ou la destruction de données (art. 5 let. d LPD).
Sous-traitant : toute personne qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
2 But de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour but de préciser les conditions auxquelles la FGJ peut traiter les données personnelles de personnes concernées. Elle vise également à les informer de leurs droits et des choix qui s’offrent à elles s’agissant du traitement des données personnelles les concernant.
Cette politique de confidentialité s’applique à tout traitement de données personnelles par la FGJ.
3 Acceptation
En communiquant des données personnelles à la FGJ, les personnes concernées comprennent et acceptent que la FGJ traitera leurs données personnelles en conformité avec la présente politique de confidentialité.
4 Modifications
La présente politique de confidentialité peut être modifiée en tout temps. Lorsque tel est le cas, les personnes concernées sont informées, par e-mail, du contenu de la nouvelle version, ainsi que de sa date d’entrée en vigueur. La version actuelle peut être demandée en tout temps à < > Principes de protection des données
5 Principe de protection des données
La FGJ respecte la confidentialité des données personnelles. Elle s’engage à prendre toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour faire en sorte que les données personnelles soient traitées de manière sécurisée, en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la présente politique de confidentialité.
6 Types de données personnelles traitées
6.1 Données personnelles traitées dans le cadre des services
Dans le cadre des services fournis aux personnes concernées, la FGJ utilise un formulaire de soumission de projet aux entités demanderesses de soutien. La FGJ enregistre les données collectées à cet égard dans un fichier informatisé pour le traitement administratif des demandes. La FGJ collecte et traite dans ce contexte les données personnelles suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- adresse e-mail du responsable de projet
Les données collectées ne sont pas partagées avec des tiers.
6.2 Traitement de données personnelles depuis le site Web
Le site Web utilise Google Analytics (https://marketingplatform.google.com/about/analytics/terms/fr/) pour nous aider à analyser la façon dont les visiteurs naviguent sur notre site.
L’outil utilise des « cookies ». Ces fichiers textes placés sur votre ordinateur collectent des informations standard sur les journaux Internet et le comportement des visiteurs de façon anonyme. Les informations concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) générées par les cookies sont transmises à Google.
Ces informations sont utilisées pour générer des rapports statistiques sur l’activité du site Web et évaluer son utilisation par les visiteurs. Nous n’utiliserons jamais (ni ne permettrons jamais à un tiers d’utiliser) l’outil d’analyse statistique pour suivre ou recueillir les informations personnellement identifiables des visiteurs de notre site. Google n’associera votre adresse IP à aucune autre donnée détenue par eux. Ni la FGJ ni Google ne lieront ou ne chercheront à lier une adresse IP à l’identité d’un utilisateur d’ordinateur.
Vous pouvez refuser l’utilisation de cookies en désactivant les cookies dans les paramètres de votre navigateur internet, toutefois ceci pourra entraver certaines fonctionnalités de notre site.
6.3 Traitement des données personnelles divulguées volontairement
La Fondation tient à informer les personnes concernées que toute donnée personnelle, y compris sensible, divulguée volontairement à la Fondation sans que celle-ci ne l’ait sollicité peut faire l’objet d’un traitement, notamment d’une sauvegarde par la Fondation. Il est toutefois précisé que ces données ne bénéficient d’aucune protection ni mesure de sécurité additionnelle au sein de la Fondation. Les personnes concernées sont ainsi invitées à faire preuve de prudence quant aux informations qu’elles choisissent de communiquer.
7 Finalités et bases juridiques du Traitement
La Fondation traite des données personnelles aux fins suivantes :
- gérer les relations avec les personnes concernées, notamment pour l’envoi d’informations relatives à la demande, prise de rendez-vous sur la base de leur demande ;
- répondre aux demandes et communications des personnes concernées ;
- remplir toute obligation légale ou réglementaire applicable.
8 Responsable du traitement
Par « Responsable du traitement », on entend la personne privée qui décide du but et du contenu d’un fichier contenant des données personnelles conformément à l’article 5 let. j LPD.
Le Responsable du traitement est la Fondation Gandur pour la Jeunesse, sise à Tannay, Suisse (t +41(0) 58 702 92 34).
Pour toute question concernant le traitement de données personnelles ou pour exercer les droits conférés par la LPD ou la présente politique de confidentialité, il est loisible aux personnes concernées de contacter la Fondation au moyen de l’adresse e-mail suivante : < >, ou par pli postal recommandé à l’adresse de la Fondation.
9 Communication à des tiers et sous-traitance
9.1 Communication à des tiers
Les données personnelles traitées par la FGJ ne sont pas communiquées à des tiers, sous réserve des cas suivants :
- la personne concernée donne son consentement explicite ;
- la Fondation communique les données personnelles pour se conformer à une obligation légale ou à une décision judiciaire ;
- la Fondation estime de bonne foi qu’il existe un intérêt prépondérant à communiquer des données personnelles, notamment pour protéger ou faire valoir ses droits, ceux de la personne concernée ou d’un tiers, ou pour protéger leur sécurité ;
- les données personnelles sont communiquées à une autorité fédérale ou cantonale qui en fait la demande à condition que la loi l’autorise ;
- en cas de sous-traitance.
9.2 Sous-traitance de données personnelles
La FGJ peut sous-traiter tout ou partie des données personnelles auprès de prestataires suisses et européens.
10 Sécurité
La FGJ s’engage à prendre des mesures techniques et organisationnelles usuelles pour prévenir l’accès indu, la divulgation, la modification, la fuite ou la destruction non autorisée des données personnelles traitées.
Des technologies et des mesures de sécurité, des règles et d’autres procédures, des barrières de sécurité (firewalls) ainsi que des moyens de protection des mots de passe respectant les standards de l’industrie sont utilisés pour protéger les données personnelles.
11 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées ont la possibilité, à tout moment :
- de demander à la FGJ si elle traite des données personnelles les concernant ;
- d’accéder aux données personnelles les concernant traitées par la Fondation (i.e. droit d’accès), sous réserve d’un intérêt prépondérant de la FGJ à restreindre l’accès à certaines données personnelles ;
- de solliciter auprès de la FGJ la modification de donnée personnelle erronées ou leur mise à jour ; et
- de requérir l’effacement des données personnelles traitées.
Pour faire usage de l’un ou l’autre de ces droits, une demande écrite doit être adressée à la FGJ au moyen de l’adresse e-mail suivante : < >, ou par pli postal recommandé à l’adresse de la Fondation. Cette démarche est gratuite.
La FGJ donne suite aux demandes d’accès ou de rectification dans un délai de 30 jours au plus dès réception de la demande écrite.
12 Demande d’accès et portabilité des données
Dans le cadre d’une demande d’accès, la Fondation s’engage à remettre les données personnelles numérisées à la personne concernée dans un format électronique usuel (i.e. Portabilité des données).
La personne concernée peut demander que ses données personnelles soient remises à une entité tierce de son choix.
13 Durée de conservation
Les données personnelles peuvent être conservées jusqu’à 5 ans à compter de la dernière interaction avec la personne concernée.
14 Droit applicable et for
La présente politique de confidentialité, notamment son interprétation, est régie exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois. Tout litige entre les personnes concernées et la fondation en lien direct ou indirect avec son objet, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, un recours au Tribunal fédéral était réservé.
